La désignation d'un délégué syndical par un syndicat désaffilié : la Cour de cassation fait la loi !

En date du 18 mai 2011, la Cour de cassation a rendu 4 arrêts importants en matière de désignation de délégués syndicaux au sein d'entreprises. Ces arrêts concernent tous le syndicat du transport et des activités d’assistance sur les aéroports parisiens (STAAAP) dans sa tentative de désignation de délégués syndicaux. La Haute Cour procède dans ces arrêts à une fine retouche du nouveau régime de la représentativité syndicale issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.

Rappelons brièvement que cette loi à instauré le critère de l'audience électorale comme critère déterminant de la représentativité d'un syndicat, écartant ainsi la présomption de représentativité pour les syndicats historiques (pour aller plus loin, lire notre article "La démonstration (scientifique) de la représentativité syndicale en France")

La représentativité d'un syndicat s'acquiert désormais soit en atteignant un certain score aux élections du Comité d'entreprise ou des Délégués du personnel (article L. 2122-1 du Code du travail) soit, pour ce syndicat, en s'affiliant à une confédération syndicale interprofessionnelle nationale qui atteint ce score aux élections (article L. 2122-2 du Code du travail).

Dans l'une des affaires, le STAAAP UNSA avait désigné le 23 octobre 2009 un délégué syndical au sein de la société Aéropass. Cette désignation a été contestée par la Société Aéropass qui a obtenu gain de cause le 15 janvier 2010 devant le Tribunal d'instance de Gonesse.

La société reprochait au syndicat STAAAP UNSA le fait de ne pas remplir par lui même une condition nécessaire pour pouvoir désigner un délégué syndical : avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections CE ou DP (article L. 2122-1 du Code du travail).

Pour sa défense, le syndicat STAAP avançait pourtant l'argument suivant : lors des dernières élections du 13 février 2009, le syndicat STAAAP avait atteint le seuil des 10% des suffrages.

Ne contestant pas à proprement parlé le score atteint lors de ces élections, la société Aéropass soutenait en réalité que ce score avait été atteint alors que le syndicat STAAAP était affilié à la CFTC. Le procès verbal des élections mentionnait d'ailleurs bien le nom de « STAAAP-CFTC ».

Ainsi, selon la société Aéropass, la STAAAP-UNSA ne pouvait se prévaloir de l'audience obtenu par la STAAAP-CFTC lors des élections pour désigner un délégué syndical alors même qu'il s'agissait du même syndicat, de la même personnalité juridique; il ne s'agissait en revanche pas de la même affiliation.

Le juges du Tribunal d'instance de Gonesse ont donné raison à la société Aéropass en annulant la désignation du délégue syndical.

Le Syndicat s'est alors pourvu en cassation et la Cour de confirmer l'arrêt par un arrêt du 18 mai 2011 au motif que « l’affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires du comité d’entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs ; qu’il s’ensuit qu’en cas de désaffiliation après ces élections le syndicat ne peut continuer à se prévaloir des suffrages ainsi recueillis pour se prétendre représentatif ».

Dans une autres affaires, ce même syndicat STAAP désaffilié de la CFTC puis réaffilié à l'UNSA prétendait que la présomption de sa représentativité devait être maintenu sur le fondement d'un article d'application transitoire.

L'article 11 de la loi de 2008 prévoit en effet que « jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles (...) postérieure à la publication de la présente loi, est présumé représentatif à ce niveau tout syndicat affilié à l'une des organisations syndicales de salariés présumées représentatives au niveau national et interprofessionnel à la date de publication de la présente loi (...) »


Et c'est là sans doute que réside le meilleur argument.

Le texte ne prévoit en effet pas l'hypothèse d'une désaffiliation entre l'entrée en vigueur de la loi et le résultat de la première élection. Une lecture stricte de la lettre du texte laisse penser que la présomption de représentativité d'une syndicat affilié à une confédération représentative au moment de l'entrée en vigueur de la loi doit être maintenue jusqu'aux premières élections, quand bien même il se serait entre temps désaffilié puis réaffilié à une autre confédération.

Mais la Cour ne s'est pas non plus laissée séduire par cet argument et a confirmé l'annulation de la désignation du délégué syndical sur le fondement suivant : « les nouvelles dispositions légales, interprétées à la lumière des alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 excluent qu’un syndicat qui bénéficiait de cette présomption en raison de son affiliation à une confédération représentative au plan national interprofessionnel la conserve à ce titre après qu’il s’est désaffilié de ladite confédération ».

C'est donc pas le biais d'une pirouette constitutionnelle que le juge de la Cour de cassation justifie sa décision ô combien logique ; le fondement légale ayant pêché par son manque de précision et de prévision... Dommage pour des mesures "transitoires".