non respect du SMIC : Carrefour condamné par la Cour de cassation

Dans notre article du 5 novembre 2008 « Carrefour condamné pour avoir sous-payé ses salariés », nous évoquions la probable saisine de la Cour de cassation sur la question de savoir si les primes de pause pouvaient être intégrées ou non dans le calcul du salaire. La cour de cassation vient de répondre par la négative et les salariés de la société Carrefour SAS peuvent désormais revendiquer un rappel de salaire. Cet arrêt dont le motif bouleverse un véritable usage de la branche fait l'objet d'une impressionnante discrétion.

Dans un arrêt du 15 février 2011, la Cour de cassation a sanctionné Carrefour au motif que "la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles ; que l'employeur ne peut inclure dans le calcul des salaires, afin de les porter au niveau du salaire minimum de croissance, la rémunération spécifique, prévue par une convention ou un accord collectif ou par un contrat de travail, dont peuvent faire l'objet les temps consacrés aux pauses, s'ils ne répondent pas à cette définition"

La Cour a ainsi validé la position des juges d'appel qui avaient constaté que les salariés n'étaient pas à la disposition de l'employeur pendant les pauses et qu'il en résultait que la prime rémunérant celles-ci, non reconnues comme du temps de travail effectif, devait être exclue du salaire devant être comparé au SMIC. Les salariés étaient donc payés en dessous du SMIC.

Lire notre article du 5 novembre 2008 publié après le jugement du Conseil de Prud'hommes.