Pouvoir de licencier dans les SAS : la Cour de cassation soulage les DRH !

Par JER

Par deux arrêts rendus le 19 novembre 2010, la Cour de cassation vient de balayer l'incertitude juridique qui pesait sur les sociétés par actions simplifiées (SAS) en confirmant sa tendance souple portant sur les conditions dans lesquelles les représentants statutaires de ce type de société peuvent déléguer leur pouvoir de licencier.

La cour a notamment affirmé que "si la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n'exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tel que celui d'engager ou de licencier les salariés de l'entreprise".

Elle ajoute par ailleurs "qu'aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit ; qu'elle peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement".

Voilà qui clôt le débat sur cette affaire qui n'en finissait plus d'occuper les mauvais rêves des DRH en fragilisant les procédures de licenciement en cours.

Pour notre part, nous avions déjà évoqué ce débat quelque peu artificiel à propos d'arrêts qui dénaturaient le droit français actuel. Nous vous conseillons la lecture de notre article du 25 septembre 2010 "De la dénaturation de la loi par le juge sur la question du pouvoir de licencier au sein d'une SAS".